Rappel des faits
En janvier 2026, Marcel Libama, syndicaliste engagé dans le secteur de l’éducation, ainsi que Simon Ndong Edzo associé au mouvement SOS Éducation, ont été arrêtés dans le cadre d’un mouvement de contestation des enseignants. Cette mobilisation portait principalement sur des revendications relatives aux conditions de travail, au respect des engagements administratifs et au paiement de prestations dues aux personnels de l’éducation. Les intéressés ont été interpellés par les forces de sécurité et placés en détention provisoire, dans le cadre de poursuites engagées par les autorités judiciaires. Les chefs d’accusation évoqués incluent notamment des faits liés à la perturbation du service public et à des troubles à l’ordre public dans le cadre de l’exercice de la protestation.
Cadre juridique applicable et droits concernés
Le droit international des droits de l’homme reconnaît la liberté syndicale ainsi que le droit de grève comme des composantes essentielles de la liberté d’association, protégées notamment par les conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT), ainsi que par les instruments internationaux relatifs aux droits civils et politiques. Ces droits impliquent la possibilité pour les travailleurs et leurs représentants de défendre collectivement leurs intérêts professionnels, y compris par des actions de protestation, dans un cadre légal et proportionné. Les restrictions à ces droits ne peuvent être admises qu’à titre exceptionnel, lorsqu’elles sont prévues par la loi, poursuivent un objectif légitime et demeurent strictement proportionnées.
Observations sur les restrictions alléguées
Dans le cas présent, plusieurs organisations syndicales et acteurs de la société civile ont exprimé des préoccupations quant à l’usage de poursuites pénales et de mesures privatives de liberté à l’encontre de représentants syndicaux dans le cadre d’une mobilisation sociale. Ces acteurs estiment que le recours à des incriminations de droit commun dans un contexte de revendication sociale pourrait constituer une restriction indirecte à l’exercice du droit de grève et de la liberté syndicale. Une telle situation est susceptible de produire un effet dissuasif sur la participation des travailleurs aux actions collectives, limitant ainsi l’espace de dialogue social. Arrestations arbitraires et mauvais traitements 76
Analyse au regard des standards internationaux
Au regard des standards internationaux, le recours à la détention dans le cadre de l’exercice d’activités syndicales soulève des questions relatives à la proportionnalité des mesures adoptées et au respect du principe de non-criminalisation des activités syndicales légitimes. Le Comité de la liberté syndicale de l’OIT rappelle régulièrement que les autorités publiques doivent s’abstenir de toute mesure susceptible de restreindre indûment l’exercice du droit de grève ou de décourager l’action syndicale pacifique. Dans ce cadre, la privation de liberté de représentants syndicaux dans un contexte de revendication sociale doit faire l’objet d’un examen particulièrement rigoureux.
Recommandations
À l’État : Garantir la pleine protection de la liberté d’expression, de la liberté de la presse et de la liberté syndicale. Veiller à ce que les poursuites pénales ne soient pas utilisées de manière disproportionnée à l’encontre d’acteurs de la société civile. Assurer le respect strict des principes de nécessité et de proportionnalité dans toute mesure privative de liberté. Renforcer le dialogue avec les organisations syndicales et les représentants des médias. Garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire et la transparence des procédures. Aux partenaires internationaux : Soutenir les initiatives visant au renforcement de l’État de droit et de la protection de l’espace civique. Encourager le dialogue entre autorités et acteurs de la société civile. Suivre l’évolution de la situation des libertés fondamentales dans le pays dans le cadre des mécanismes appropriés.
Conclusion
L’affaire impliquant Marcel Libama et les membres de SOS Éducation s’inscrit dans une problématique plus large relative à la protection des libertés syndicales et au respect du droit de grève. Sans préjuger du bien- fondé des procédures judiciaires en cours, les préoccupations exprimées par divers acteurs mettent en lumière la nécessité de garantir que les mesures prises par les autorités soient conformes aux principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité, afin de préserver l’exercice effectif des droits syndicaux et le dialogue social. Arrestations arbitraires et mauvais traitements 77